Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation a saisi r\u00e9cemment l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour obtenir l\u2019autorisation d\u2019ouvrir une instruction \u00e0 charge contre Constant Mutamba, Ministre d\u2019\u00c9tat, ministre de la Justice, pour d\u00e9tournement pr\u00e9sum\u00e9 de fonds publics.<\/p>\n
Cependant, plusieurs hypoth\u00e8ses sont \u00e0 prendre en compte dans ce dossier.
\nVoici une synth\u00e8se structur\u00e9e et juridiquement fond\u00e9e de \u00ab l\u2019id\u00e9e r\u00e9elle \u00bb dans cette affaire, pour mieux comprendre la situation autour du Ministre de la Justice, Me Constant Mutamba, d’apr\u00e8s Ma\u00eetre Empereur Herv\u00e9 Marcus :<\/p>\n
1. Statut actuel de Mutamba : ministre, pas d\u00e9put\u00e9<\/p>\n
Bien qu\u2019\u00e9lu d\u00e9put\u00e9 national, Me Mutamba est actuellement membre du Gouvernement, donc il n\u2019exerce pas son mandat parlementaire.<\/p>\n
Son suppl\u00e9ant si\u00e8ge en tant que d\u00e9put\u00e9, avec toutes les pr\u00e9rogatives aff\u00e9rentes, y compris les immunit\u00e9s.<\/p>\n
2. Immunit\u00e9 vs inviolabilit\u00e9<\/p>\n
Les immunit\u00e9s parlementaires concernent les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs en exercice (article 107 de la Constitution).<\/p>\n
Les membres du Gouvernement ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019immunit\u00e9s, mais plut\u00f4t de l\u2019inviolabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 166, alin\u00e9a 2 : ils ne peuvent \u00eatre poursuivis qu\u2019avec autorisation pr\u00e9alable du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil des ministres.<\/p>\n
3. Le r\u00f4le du Procureur G\u00e9n\u00e9ral (PG)<\/p>\n
Le PG pr\u00e8s la Cour de cassation ne peut pas demander la lev\u00e9e d\u2019une immunit\u00e9 qui n\u2019existe pas dans ce cas pr\u00e9cis.<\/p>\n
Il a donc correctement initi\u00e9 une demande d\u2019autorisation de poursuites, et non de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9, car Mutamba est poursuivi en tant que membre du Gouvernement, pas comme d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n
4. Hypoth\u00e8se d\u2019un retour \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/p>\n
Si Me Mutamba quittait le Gouvernement et reprenait son poste de d\u00e9put\u00e9, alors le PG devrait demander la lev\u00e9e des immunit\u00e9s parlementaires pour le poursuivre.<\/p>\n
5. Appel \u00e0 la rigueur juridique<\/p>\n
Selon l’Avocat, de nombreux internautes, influenceurs et m\u00e9dias ont \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tort une \u00ab lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Pour lui, il est important que les informations diffus\u00e9es soient v\u00e9rifi\u00e9es aupr\u00e8s de juristes qualifi\u00e9s, afin d\u2019\u00e9viter des malentendus juridiques qui brouillent l\u2019opinion publique.<\/p>\n
Rapha\u00ebl\u00a0Ngoma<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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