![\"\"](\"https:\/\/lieso.net\/wp-content\/uploads\/2025\/12\/WhatsApp-Image-2025-12-15-a-22.34.00_2fe2d0ab-300x200.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le d\u00e9bat autour du budget provincial 2026 du Kongo Central prend une tournure controvers\u00e9e. Alors que le projet d\u2019\u00c9dit budg\u00e9taire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par l\u2019Assembl\u00e9e provinciale, le Gouverneur de province, Gr\u00e2ce Nkuanga Masuangi Bilolo, a tout de m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa promulgation, soulevant de s\u00e9rieuses interrogations juridiques et institutionnelles.
\n\u200e
\n\u200eCe lundi 15 D\u00e9cembre, le Gouverneur a pr\u00e9sid\u00e9, dans la salle des banquets de la r\u00e9sidence officielle \u00e0 Matadi, une r\u00e9union extraordinaire du Conseil des ministres provinciaux. \u00c0 l\u2019ordre du jour figurait notamment l\u2019examen du projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 portant promulgation de l\u2019\u00c9dit budg\u00e9taire, exercice 2026.
\n\u200e
\n\u200e\u00c0 l\u2019issue de cette r\u00e9union, l\u2019arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 par le Gouverneur a \u00e9t\u00e9 lu au journal du soir de la RTNC\/Kongo Central par le ministre provincial de la Communication, porte-parole du gouvernement. Selon cette annonce officielle, le budget entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.<\/p>\n
\u200eMais cette d\u00e9cision intervient dans un contexte d\u00e9licat : l\u2019Assembl\u00e9e provinciale n\u2019a jamais adopt\u00e9 ce budget.
\n\u200e
\n\u200eIrrecevabilit\u00e9 ou rejet : une nuance lourde de cons\u00e9quences
\n\u200e
\n\u200ePour comprendre l\u2019ampleur de la controverse, il faut distinguer deux notions souvent confondues.
\n\u200eUn rejet suppose que le projet a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 puis refus\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e.
\n\u200eUne irrecevabilit\u00e9, en revanche, signifie que le projet n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 l\u2019examen, faute de conformit\u00e9.
\n\u200e
\n\u200eDans le cas du Kongo Central, les d\u00e9put\u00e9s provinciaux ont clairement opt\u00e9 pour l\u2019irrecevabilit\u00e9. Autrement dit, le projet d\u2019\u00c9dit budg\u00e9taire 2026 n\u2019a jamais franchi l\u2019\u00e9tape l\u00e9gale de l\u2019adoption.
\n\u200e
\n\u200eQue dit la loi ?<\/p>\n
Le cadre juridique est pourtant explicite.
\n\u200eLa Constitution de la RDC, en son article 175, stipule que \u00ab le budget de la province est arr\u00eat\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e provinciale \u00bb. Sans vote des \u00e9lus, le budget n\u2019a aucune existence juridique.
\n\u200eL\u2019article 197 consacre, quant \u00e0 lui, le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs au niveau provincial.
\n\u200e
\n\u200eLa loi n\u00b008\/012 sur l\u2019administration provinciale va dans le m\u00eame sens :
\n\u200e
\n\u200ele projet est d\u00e9pos\u00e9 par le Gouvernement provincial, il doit \u00eatre adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e et le Gouverneur ne peut promulguer l\u2019\u00c9dit qu\u2019apr\u00e8s cette adoption.
\n\u200e
\n\u200e
\n\u200ePlus explicite encore, l\u2019article 188 de la Loi relative aux finances publiques interdit formellement toute ex\u00e9cution d\u2019un budget non adopt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et aux lois en vigueur.<\/p>\n
Un arr\u00eat\u00e9 sans effet juridique ?
\n\u200e
\n\u200eSur le plan du droit, les faits sont clairs :
\n\u200e
\n\u200ele projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;
\n\u200e
\n\u200el\u2019\u00c9dit budg\u00e9taire 2026 n\u2019existe donc pas juridiquement ;
\n\u200e
\n\u200el\u2019arr\u00eat\u00e9 de promulgation sign\u00e9 par le Gouverneur ne produit aucun effet l\u00e9gal.
\n\u200e
\n\u200eEn d\u2019autres termes, il s\u2019agit d\u2019un acte juridiquement inexistant, incapable d\u2019autoriser la moindre d\u00e9pense publique. M\u00eame sign\u00e9, l\u2019arr\u00eat\u00e9 ne peut suppl\u00e9er \u00e0 l\u2019absence d\u2019adoption par l\u2019Assembl\u00e9e provinciale.
\n\u200e
\n\u200eDes risques institutionnels et p\u00e9naux<\/p>\n
Les cons\u00e9quences pratiques de cette situation sont lourdes.
\n\u200eToute d\u00e9pense engag\u00e9e sur la base de cet arr\u00eat\u00e9 serait ill\u00e9gale. Les ordonnateurs et comptables publics s\u2019exposeraient \u00e0 des responsabilit\u00e9s administratives et p\u00e9nales.
\n\u200ePar ailleurs, les d\u00e9put\u00e9s provinciaux, tout comme les citoyens, disposent de la possibilit\u00e9 de saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte.
\n\u200e
\n\u200eEn conclusion, au regard du droit congolais, un \u00c9dit budg\u00e9taire d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ne peut \u00eatre promulgu\u00e9.
\n\u200eLa d\u00e9cision prise \u00e0 Matadi par l\u2019Ex\u00e9cutif provincial ouvre ainsi un bras de fer institutionnel entre le Gouvernement et l\u2019Assembl\u00e9e provinciale du Kongo Central.
\n\u200e
\n\u200eIrrecevabilit\u00e9 signifie \u00c9dit mort-n\u00e9.
\n\u200ePromulgation sans adoption signifie ill\u00e9galit\u00e9.
\n\u200eSans vote, aucune d\u00e9pense n\u2019est autoris\u00e9e.
\n\u200e
\n\u200eRapha\u00ebl\u00a0Ngoma<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le d\u00e9bat autour du budget provincial 2026 du Kongo Central prend une tournure controvers\u00e9e. Alors que le projet d\u2019\u00c9dit budg\u00e9taire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par l\u2019Assembl\u00e9e provinciale, le Gouverneur de province, Gr\u00e2ce Nkuanga Masuangi Bilolo, a tout de m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa promulgation, soulevant de s\u00e9rieuses interrogations juridiques et institutionnelles. \u200e \u200eCe lundi 15 D\u00e9cembre, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2344,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[35],"tags":[],"class_list":["post-2343","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-politique"],"yoast_head":"\n